Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État - Université de Perpignan Via Domitia Access content directly
Journal Articles Revue Lamy de la Concurrence Year : 2016

Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État

Cheik Galokho
  • Function : Author
  • PersonId : 778591
  • IdRef : 168019914

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01343371 , version 1 (08-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01343371 , version 1

Cite

Cheik Galokho. Condamnation d’une société au paiement de ses cotisations volontaires obligatoires en l’absence de preuve que ces cotisations faisaient l’objet d’un emploi contraire au droit européen des aides d’État. Revue Lamy de la Concurrence, 2016, 46. ⟨hal-01343371⟩

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