Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions - Université de Perpignan Via Domitia Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions

Yves Picod
  • Function : Author
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01344332 , version 1 (11-07-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01344332 , version 1

Cite

Yves Picod. Le nouveau code de la consommation : saine réorganisation et nouvelles définitions. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 04, p.165. ⟨hal-01344332⟩

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